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La législation sur la détention et le commerce des oiseaux

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les principaux textes réglementaires sur la détention et le commerce des oiseaux.


DATE SUJET LIEN
23/02/2017 Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité .
20/01/2017 RÈGLEMENT (UE) 2017/128 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2017 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
11/08/2006 Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
10/08/2004 Arrêté fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
11/08/2006 Arrêté fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.
25/03/2015 Arrêté fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
29/10/2009 Liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
03/03/2017 Le Code de l'Environnement.

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